Déclaration des bénéficiaires effectifs
7 décembre 2017
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Protégez votre patrimoine par la déclaration d’insaisissabilité

Evitez la vente aux enchères

Au-delà de la résidence principale qui est de droit insaisissable, les entrepreneurs individuels peuvent mettre à l’abri des créanciers professionnels leurs autres biens immobiliers : pour cela, vous devez faire une « déclaration d’insaisissabilité ».

Pour mémoire, l’habitation principale est de droit insaisissable pour les créances professionnelles nées après le 7 août 2015. Vous n’avez donc plus aucune démarche particulière à effectuer pour protéger votre résidence principale.

Sachez qu’il est possible de renoncer, à tout moment, à l’insaisissabilité des biens immobiliers.
Pour effectuer cette déclaration, vous devez recourir aux services d’un notaire (à défaut, votre déclaration sera déclarée nulle) qui se chargera de sa rédaction : elle devra contenir tous les éléments descriptifs des biens concernés (munissez-vous de tous les justificatifs de propriété et autres documents utiles à l’élaboration de cette déclaration) et être publiée au service de la publicité foncière

QUAND ? Faites votre déclaration d’insaisissabilité AU PLUS TOT : sachez que depuis le 1er juillet 2014, il est expressément prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite alors que l’entreprise est en état de cessation des paiements est nulle ! Il est même prévu qu’une déclaration d’insaisissabilité faite dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements pourra être annulée par le juge.