Evitez la vente aux enchères
Protégez votre patrimoine par la déclaration d’insaisissabilité
19 décembre 2017
Afficher tout

Déclaration des bénéficiaires effectifs

L’Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, hors les sociétés cotées, une obligation d’information concernant leurs « bénéficiaires effectifs », ce terme désignant les personnes physiques détenant plus ou moins de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, directement ou indirectement.

Les sociétés concernées peuvent être civiles ou commerciales et les titres visés, des parts ou des actions.

Cette obligation déclarative doit être satisfaite à des dates différentes pour les sociétés nouvelles ou pour celles déjà existantes :

– elle est d’application immédiate pour les sociétés en cours de constitution,

– les sociétés déjà existantes ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer cette déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent.

Elle est assortie de sanctions à un double niveau :

– le tribunal peut enjoindre la société, sous astreinte, à régulariser le dépôt de cette déclaration,

– le fait de ne pas déposer le document obligatoire dans le délai légal ou le fait de déposer des informations inexactes ou incomplètes expose la société ou ses dirigeants à des peines de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

Les personnes physiques qui seraient déclarées coupables de ce délit encourent des peines d’interdiction de gérer et des privations partielles de leurs droits civils et civiques.

Les personnes morales qui seraient déclarées pénalement responsables encourent quant à elles, outre une amende de 37.500 €, les peines mentionnées aux articles 131-37, 2° et 131-39 du Code pénal.

Compte tenu des sanctions attachées à tout manquement, nous vous recommandons particulièrement de régulariser cette obligation dans le délai légal.

N’hésitez pas à vérifier auprès de nous la régularité de votre déclaration au regard de ces nouveaux textes. Nous pourrons vous accompagner dans cette démarche.